Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la ...
Conséquences du défaut de convocation régulière d'un associé
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société ...
Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner
Une vente faite en violation d'une inaliénabilité imposée par le tribunal ne peut entraîner la résolution du plan de ...
Calcul du complément de prix d'une cession de droits sociaux
Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de ...
Sort de la créance irrégulière hors procédure
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un ...
