La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour ...
Code monétaire et financier en outre-mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la ...
Code monétaire et financier : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et ...
Faciliter le financement des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit ...
Placements collectifs : communications publicitaires
Mise à jour par l’AMF de sa doctrine relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, à la ...
Contrats dérivés : obligations applicables aux contreparties des OPC pour l'octroi de garanties
Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de ...