La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Organismes de placement collectif : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement ...
Marchés de crypto-actifs : décret
Modification par décret de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 ...
UE : notification de l'intention de fournir des services sur crypto-actifs
Publication au JOUE de deux textes concernant la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Transfert de crypto-actifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au ...
Crypto-actifs : modification du code monétaire et financier
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les ...
Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de ...