Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le ...
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des ...
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne ...
Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services ...
PEA et PEA-PME : obligations déclaratives
Mise à jour des obligations déclaratives rendues nécessaires par l'égibilité au PEA et au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés ...
Point d'accès unique européen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen, lequel vise à ...
Dérivés de gré à gré et contreparties centrales : fonctionnement, représentativité et exigences déclarative
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences ...