N'abuse pas nécessairement de sa faculté de renonciation prorogée le souscripteur qui exerce ce droit après la perte d’une partie du capital ou qui n'a pas manifesté au préalable son mécontentement.
...N'abuse pas nécessairement de sa faculté de renonciation prorogée le souscripteur qui exerce ce droit après la perte d’une partie du capital ou qui n'a pas manifesté au préalable son mécontentement.
...L'action dont dispose l'adhérent à un contrat collectif d'assurance-vie noué au profit d'un tiers bénéficiaire, tendant à l'exécution par l'assureur des obligations que ce contrat lui assigne au profit de ce tiers, se transmet à ses héritiers.
...Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.
...Dans la première étude quantitative portant sur les fonds d’épargne salariale, l'AMF constate que les FCPE sont bien positionnés en terme de frais et estime que la portabilité et l’harmonisation des produits d’épargne retraite devrait s'accroître à l'avenir.
...Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
...Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.
...Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.
...La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat.
...Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.
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