Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique ...
Que signifie "agglomérations et villages existants" au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires