Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours ...
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Déchets : police des déchets et sortie du statut de déchet
Publication au JO de deux décrets relatifs l’un à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets et l’autre, la sortie du ...
Victimes du chlordécone : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les ...
L'exproprié peut demander pour la première fois en appel une indemnité locative
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, accessoire à l'indemnité principale de dépossession, peut être présentée pour la ...
Nuisances lumineuses : Toulouse doit faire respecter la règlementation
Le tribunal administratif de Toulouse enjoint à la mairie de Toulouse de faire respecter la réglementation en matière de nuisances ...
Régularisation d'une autorisation environnementale : précision de l'office du juge d'appel
Le juge d'appel censurant le motif d'annulation d'une autorisation environnementale doit examiner les autres moyens, y compris ceux écartés avant ...
QPC : expropriation de biens déclarés en état d'abandon manifeste
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expropriation de biens déclarés en état ...
De l'articulation des polices de l'environnement
L'autorisation environnementale réputée accordée au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ne tient pas lieu de la dérogation ...
Marché public : le conflit d'intérêts impose l'exclusion du candidat concerné
Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage en conflit d'intérêts a eu accès aux offres, la reprise de la même procédure impose l'exclusion du ...