Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction pour les ...
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Une région peut-elle contester un projet de parc éolien ?
Le Conseil d'Etat admet l'intervention d'une région au soutien du pourvoi d'une association contre la décision délivrant à une société une ...
Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de catastrophe naturelle
Le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à ...
Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères
Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas ...
Maison incendiée : la responsabilité de la commune en question
Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la ...
Bâtiment ancien : méthode pour apprécier sa destination
Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur ...
Régularisation d'une autorisation environnementale : quel intérêt à agir pour une commune ?
Une commune doit justifier qu'une autorisation environnementale est de nature à affecter sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les ...
Régularisation d'une DUP : précisions sur l'office du juge
Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre l'intervention d'une régularisation de l'enquête ...