Un projet routier n'est contraire à la directive européenne sur les oiseaux que s'il entraîne une perturbation intentionnelle ayant un effet ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Un cèdre centenaire sauvé par le juge
Saisi par une famille vivant à proximité d’un cèdre centenaire, le tribunal administratif de Lyon annule l’autorisation qui avait été ...
Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et ...
Indemnisation de la résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public
La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain ...
Infraction d'urbanisme : les visites de locaux supposent l'assentiment écrit de l'occupant
La visite de locaux comportant une partie à usage d'habitation pour constater une infraction d'urbanisme nécessite l'assentiment écrit de ...
Plans d'eau dans les zones humides : annulation des nouvelles règles
Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones ...
Personnalité juridique et droits de la Seine : dépôt au Sénat
En dotant la Seine d'une personnalité juridique de droit public, une proposition de loi déposée au Sénat permet au fleuve d'agir en justice en ...
PLU : précision sur les exceptions aux règles générales de hauteur
Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) prévoit des exceptions aux règles générales de hauteur aux constructions, ces règles doivent être ...
Garantir la liberté de choix dans l'organisation des obsèques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des ...