La CJUE juge que le droit européen ne s'oppose pas à ce que les Etats membres exigent la révélation de l'identité d'une personne qui sollicite ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
Publication au JO de deux textes relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement ...
Absence d'inscription d'espèces exotiques envahissantes : la chasse n'y change rien
L'omission, par arrêté ministériel, d'inscrire certaines espèces sur la liste nationale d'espèces exotiques envahissantes est illégale ...
Résiliation unilatérale : la personne publique doit pouvoir s'y opposer !
La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...
Précision sur le préjudice économique et la contestation du sursis à statuer
La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établissant une atteinte grave et immédiate à la ...
Atteinte aux alignements d'arbres et contrôle du permis de construire par le juge
Un permis de construire autorisant un projet impliquant l'abattage d'arbres protégés doit être regardé comme valant dérogation environnementale, ...
Permettre la liberté effective des funérailles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à rendre effective la liberté des funérailles en garantissant des ...
Intérêt à agir d'associations contre un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui ...
Eoliennes : rejet anticipé d'une autorisation environnementale sans consultation de l'autorité environnementale
Le préfet peut rejeter une demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsque le projet présente manifestement des atteintes ...