Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Il est possible d'implanter une carrière en zone agricole
Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone ...
Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité
Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des ...
Publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et ...
Le dépérissement d'un arbre ne justifie pas nécessairement son abattage
Le tribunal administratif de Rouen annule un arrêté préfectoral autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de ...
Favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...
Résolution sur la prévention de la pollution des mers : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 et permettant ...
DIA : le renouvellement n'est pas nécessaire, même en cas de changement d'acquéreur
Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y ...