Le décret renouvelant le classement du parc naturel régional des Grands Causses est ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Annulation de la vente de parcelles par une commune à une entreprise d'eaux minérales
La délibération municipale approuvant la cession de parcelles agricoles de son domaine privé à une entreprise d’eaux minérales en vue de ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition ...
Autoroute "A69" : Le Conseil d’Etat confirme la reprise du projet
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’A69. Il juge que la CAA de Toulouse ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une ...
Taxonomie verte européenne : le TUE donne raison à Dassault
Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou ...
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : adoption au Sénat
Le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été adopté par les sénateurs en première ...
Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
Le TA de Toulouse a rejeté le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées à l’encontre de l’autorisation ...
Commande publique : les caractéristiques techniques utiles conditionnent la régularité de l'offre retenue
Une offre ne respectant pas les caractéristiques techniques du règlement de consultation est irrégulière, sauf si l'exigence méconnue est ...