L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.
Par un arrêté, un maire a délivré à un administré un permis de construire. Divers administrés ont saisi le juge administratif en annulation de cet arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 7 janvier 2022, a annulé l'arrêté en tant (...)Cet article est réservé aux abonnés