Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective ...
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Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit
L'administration fiscale revient sur la non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt ...
Droit de prise d'eau : il est perdu en cas de changement d'affectation du bâtiment
Un droit de prise d'eau fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, ...
Comment déterminer la date de l'expiration du bail ?
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé ...
Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision ...
Faute du coiffeur et réparation du dommage capillaire
Lors de la réalisation de la prestation de service, le coiffeur est tenu par une obligation de moyen, et non de résultat. Il engage sa ...
CDI France / Colombie : intégration des commentaires au BOFiP
L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les commentaires relatifs à la convention fiscale ...
GPA : contrôle du juge sur l'application en France des décisions de justice étrangères
La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un ...
Cession de titres : à quelle date devient-on actionnaire ?
Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte ...
Droit fixe d'enregistrement et réduction d'impôt Scellier
Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu ...
Vice d'incompétence : comment régulariser son auteur grâce à un permis modificatif ?
La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un ...
Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces ...
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Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsqu'un enfant est confié à... 
Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du... 
Le fait que les gamètes d'un homme soient détruites lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante ans ne porte pas atteinte à sa vie privée ou familiale. 
Si l'amélioration d'un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l'industrie personnelle...
GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : dépôt au Sénat
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Calcul de la récompense due à la communauté pour l'amélioration d'un bien propre
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La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de celle de... 
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