L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce ...
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Mésentente entre associés : dissolution de la CSM
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Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
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Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le ...
Surendettement : pas de distinction entre dettes personnelles et professionnelles
En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes ...