Transports - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA

L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...

Un décret modifie les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 15 août ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des ...

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-830 (contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants de ...

La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte ...

Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace ...

Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de ...

Création par ordonnance d'un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens ...

Publication au JO d'une ordonnance permettant le dépistage de l’alcool et des stupéfiants chez les membres de l'équipage de conduite et de ...