Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son ...
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Vente de la chose d'autrui : la cause de nullité disparaît en cours d'instance
Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque ...
Chemin d'exploitation et titre de propriété
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci ...
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en ...
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Devoir de conseil du maître d'oeuvre
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Lutter contre la spéculation immobilière liée aux IDE : dépôt à l'AN
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Performance énergétique des bâtiments : cinq exigences de résultat
Modification des niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et ...
Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ...