Le Conseil d’Etat annule l’autorisation de mise sur le marché du "Roundup Pro 360" au nom du principe européen de ...
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Pour un report de l'interdiction des emballages en polystyrène : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à repousser l'interdiction des emballages en polystyrène en alignant le droit français sur le ...
Pollution d'une rivière : lourde amende pour la station d'épuration
Le tribunal de Montpellier a condamné à 90 000€ d'amende la société gérante de la station de traitement des eaux usées qui a rejeté des ...
QPC : règles relatives à l'implantation de clôtures dans des milieux naturels
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces ...
Données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)
Publication au JO d'un arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs ...
Pollution atmosphérique : confirmation de la condamnation de l'Etat
La cour administrative d'appel de Paris confirme le lien de causalité directe entre la pollution atmosphérique en Ile-de-France et l'aggravation ...
Cours d'eau : précision sur la compétence du juge judiciaire
La question de la légalité d’une délibération administrative, invoquée à raison de sa portée rétroactive, soulève une difficulté ...
Parc éolien : pas d'autorisation environnementale en cas d'atteinte au patrimoine archéologique
L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour un projet de parc éolien si celui-ci porte atteinte à la conservation des sites et des ...
Droit de prise d'eau : il est perdu en cas de changement d'affectation du bâtiment
Un droit de prise d'eau fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, ...