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Distinction entre condition et déchéance de garantie
L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions ...
DGCCRF : sanction de Crédit Mutuel Arkéa sur les paiements par carte bancaire en ligne
La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les ...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la ...
Transfert de crypto-actifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au ...
Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde
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Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie ...
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Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les ...