La Cour de cassation condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", ...
La Cour de cassation condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", ...
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation ...
Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique ...
La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée ...
Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...
La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un ...
Encours la censure l'arrêt d'appel qui écarte la qualification de harcèlement sexuel, alors qu'il avait expressément constaté que les propos ...
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, ...