Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Licencié par lettre du 11 avril 2013 pour motif disciplinaire avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, un salarié a (...)Cet article est réservé aux abonnés