Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations ...
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Droit à la preuve et secret médical
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Modification de la procédure d'injonction de payer
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Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui ...
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son ...
Procédure applicable aux sanctions disciplinaires visant les commissaires de justice
La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible ...