Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...
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Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du ...
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de ...
Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de ...
Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...
Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...
Fixation par décret des modalités de reprise d'activité des notaires salariés, des huissiers de justice salariés et commissaires-priseurs ...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 à la convention collective ...
Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
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