Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux découlant d’une pathologie dépressive développée par le proche d’une personne à la suite ...
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Définition des cours d'eau et principe de non-régression
En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté ...
Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire
Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe ...
L'entrepreneur ne peut imposer une réparation en nature
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. ...
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CJUE : distinction entre arbitrage sportif et arbitrage commercial
Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet ...
Entreprises électro-intensives : tarifs réduits d'accise sur l'électricité consommée pour 2025
L'administration fiscale publie un rescrit rappelant les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée ...
Améliorations irrégulières : quel impact sur le fermage du bail renouvelé ?
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ...
Exonération permanente de TFPB pour moyens matériels d'exploitation des établissements industriels
L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements ...