L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de ...
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QPC : modalités d'accès au dossier médical partagé d'un patient par les professionnels participant à sa prise en charge
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Parc éolien : des prescriptions complémentaires peuvent imposer l'octroi d'une dérogation "espèces protégées"
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Retardataires au théâtre : attention à la marche !
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