L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Health Data Hub : le traitement des données par Microsoft est conforme au RGPD
Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une ...
Réseaux publics : absence de portée programmatique des OAP
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules dans quel délai et par quelle ...
CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la ...
QPC : encadrement de la location de résidences secondaires en meublés touristiques en copropriété
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de modification du ...
Fermeture temporaire d'une station de métro pour maintien de l'ordre public est licite
La fermeture temporaire de stations de métro et de correspondances est légale lorsqu'elle est justifiée par des risques de troubles à l'ordre ...
Locations touristiques : transmission des données aux communes
Un décret fixe les modalités de transmission par les intermédiaires de location des données d'activité des meublés de tourisme à un ...
Pas de restaurant de plage en espace remarquable du littoral
Confirmation en appel des jugements ayant annulé les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour ...