Droits spé. - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Une fédération sportive peut-elle conditionner l'obtention de la licence à l'abonnement à une revue ?

L'obligation faite à certaines catégories de licenciés de la Fédération française de rugby de s'abonner à une revue qui ne constitue pas le ...

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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la décision du Premier ministre de refus implicite de renouvellement de ...

Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et ...

En référé, le tribunal administratif de Paris rejette la requête d'une association qui réclamait la diffusion des retransmissions des jeux ...

Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2022 qui avaient créé une fiche d'opération standardisée d'économies ...

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Est insuffisante la sanction de blâme contre le masseur-kinésithérapeute qui a eu un rapport sexuel, non protégé, avec sa patiente de 16 ans et ...

Le tribunal administratif de Besançon condamne l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de ...