Droit pénal - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Mise en cause de l'impartialité du président de cour d'assises

Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a ...

Une mesure d’interception ou de géolocalisation n'est renouvelable que si la précédente n’a pas déjà expiré. Le point de départ de cette ...

Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des ...

La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'incrimination de la participation à une ...

L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, ...

Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement ...

Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se ...

Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le ...