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Audiences du JLD par visioconférence : le prévenu ne peut pas accepter… puis refuser

La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le ...

La cour d'appel est tenue de vérifier la concordance de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé par rapport à l'exemplaire de l'ordonnance ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'incrimination de la participation à une ...

Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet ...

L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection ...

Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement ...

Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique ...

Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures ...