Les motifs d'un arrêt de cour d’appel, circonscrits au seul débat relatif à la responsabilité civile, ne sauraient être regardés comme ...
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Mesures d'instruction in futurum sur un bien immobilier : compétence territoriale du juge des référés
La cour d’appel de Paris infirme un jugement rendu en état de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la ...
Compétence territoriale du juge des référés en matière de baux commerciaux
La cour d’appel de Paris infirme deux jugements de référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence ...
Péremption d'instance : plus de diligence requise après communication des pièces
Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à ...
CEDH : nombreuses erreurs procédurales du parquet dans la poursuite d'un présumé violeur
L’abandon des poursuites contre un violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet prive la victime de poursuites ou d’un ...
Réquisition du procureur : que penser de l'emploi du futur de l'indicatif ?
La mention, par le procureur de la République, de la comparution d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention, même au futur de ...
Conduite sous l'emprise du cannabis : incidence du défaut de prélèvement sanguin
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est ...
CEDH : erreur sur l'identité de la personne détenue
Viole la CEDH le tribunal qui, par une décision non-motivée, maintient en détention un homme confondu avec un autre lors de son ...
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adopté par les sénateurs en première ...