Le tribunal administratif de Rennes valide la délibération du conseil municipal de Rennes qui permet d'attribuer des subventions publiques aux ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Subventions publiques aux associations sportives accueillant des personnes non-binaires
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Quel taux de TVA pour les sushis frais ?
Quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une ...
La victime n'a pas à minorer son préjudice
L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du ...
CJUE : annulation du voyage avant l'insolvabilité du voyagiste
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
Espagne : amende record à Booking.com pour abus de position dominante
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
Blocage de sites internet pour vente non autorisée de billets des JO et JOP 2024
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autorisation des billets sur ...
CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y ...
