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Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles

Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles

Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité de la captation de ces images, peu important que cette personne, faisant usage de son droit de ne pas s'auto-incriminer, conteste apparaître sur lesdites images.

Le 31 janvier 2022, deux personnes armées ont tenté d'obtenir d'un commerçant l'ouverture de son coffre et ont pris la fuite. Dans le cadre de l'enquête (...)
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