Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
Article mis à jour le 20 novembre 2024. Le 28 avril 2023, une proposition de loi (n° 1176) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (d'abord définit comme visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue) a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte a pour (...)Cet article est réservé aux abonnés