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CDI France / Espagne : précisions doctrinales en matière successorale
L'administration fiscale apporte des précisions en matière de successions sur la convention fiscale entre la France et ...
Saisine facultative de la CDAC et permis de construire : quelle compétence de la cour d'appel ?
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Responsabilité du copropriétaire qui fait enlever des cloisons devenues porteuses
Le copropriétaire, qui a fait enlever des cloisons devenues porteuses, sans l’autorisation de l’assemblée générale et sans précaution lors ...
Aménagements du crédit d'impôt éco-PTZ
L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro (dit ...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en deuxième ...
Modification des dispositions relatives aux Sage
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et aux documents ...
Indemnisation des mouvements de terrain différentiels : conduite des expertises
Publication au JO d'un décret relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés ...
Rétrocession d'actions et polyglottisme du juge
L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain ...
Nationalité française : pas de reconnaissance d'une décision étrangère obtenue par fraude
Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par ...
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La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis,...
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
CEDH : restitution d'un enfant à sa mère sans respect de la procédure
RSA : qu'est-ce qu'une vie de couple stable et continue ?
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Modalités de fixation d'un droit de visite médiatisé
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Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les... 
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des... 
Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé une... 
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