Pour bénéficier de l’abattement de droits de mutation en faveur des personnes handicapées, le redevable doit prouver le lien de causalité entre ...
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Covid-19 : fonds de solidarité pour juin et juillet 2021
Un décret modifie pour les mois de juin et juillet 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Covid-19 : prorogation du soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Un décret prolonge le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le ...
Réévaluation annuelle des loyers
Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre ...
Evaluation environnementale et participation du public
Publication au JO d'un décret relatif à la réforme des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public du code de ...
Erreurs comptables ayant mené à la liquidation judiciaire du client : responsabilités
Malgré les erreurs de l’expert-comptable, le juge retient l’absence de lien de causalité entre ces erreurs et le préjudice du client mis en ...
Droit des sols : dispenses temporaires
Un décret prévoit des dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et ...
Sortie du statut de déchet des terres excavées
Définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une ...
Accès au logement outre-mer
Fixation par décret des bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et ...
QPC : taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 302 bis KD du code général des impôts, relatif à la taxe sur la ...
Durée de l'interdiction de gérer
Le juge peut sanctionner un dirigeant par une interdiction de gérer d'une durée de sept ans en raison de la gravité des faits qui lui sont ...
Démolition ou rénovation significative de bâtiments : décrets
Publication au JO de deux décrets relatifs à la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, ...
Personnes & Famille
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La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel. 
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un... 
Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans... 
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les enfants. 
Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au Sénat.
Bioéthique : la loi est publiée
Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle
Protection des enfants : adoption à l'AN
Protéger les enfants : dépôt à l'AN
Familles monoparentales : dépôt au Sénat
Patrimoine & successions
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Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite. 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. 
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le... L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la... 
Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au... 
Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend pas. A défaut, l’acte ne peut être considéré comme l’expression de sa...
Epargne retraite : évolutions réglementaires
Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Action en versement d'un salaire différé contre la succession
PEA : plafonnement des frais de transaction
Langue de rédaction du testament olographe
Fiscalité
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L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations... 
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et... 
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021. 
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP). 
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue... 
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique...
Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance
Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
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Affaires
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300.000 € d'amende pour Airbnb
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Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France... Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que... 
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