Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
TSN : aménagements du champ d'application
L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite des aménagements apportés au champ de la taxe sur certains services ...
Les mesures d'administration judiciaire sont-elles sujettes à recours ?
La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce ...
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...
Abrogation de la directive épargne : mise à jour des commentaires doctrinaux
L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de l’abrogation de la directive ...
Crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) : prorogation et aménagements
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...
Suppression progressive de la CVAE
L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du ...
AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des ...
Personnes & Famille
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Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu... 
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH. 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. 
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de... 
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH. 
L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie...
Audition du mineur et principe du contradictoire
CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
CEDH : absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe mariés à l'étranger
CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes
Patrimoine & successions
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de révélation de... 
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des tutelles sans... L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches... 
Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. 
Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et...
Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables
Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Révocation du testament pour cause de trahison
AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : publication de la loi
Fiscalité
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières... 
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août... 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y... 
L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. 
L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
TVA applicable aux offres composites : consultation publique
Construction de logements sociaux : exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble
TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE
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Affaires
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La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la... 
La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la... 
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux... 
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la... 
L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire...
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L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
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Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur
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QPC : accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
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Création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes. Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,... Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer... 
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Une nouvelle chambre interdépartementale des notaires
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