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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les ...
Plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de l’Etat
Publication au JO d’un arrêté relatif aux plafonds de cessions gratuites de biens mobiliers de ...
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux ...
Mesure d'exécution forcée : précisions sur la notion de titre exécutoire
Le jugement rendu par le juge d'un tribunal d’instance statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution qui tend seulement à vérifier le ...
DNI publiée après le jugement d'ouverture
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la ...
Association foncière pastorale : dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties
L’administration fiscale précise que le dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre ...
Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage
La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine ...
Atterrissage dans un autre aéroport : droit à indemnisation des passagers
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...
Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un enfant par le conjoint non marié d’un assistant ...
Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de ...
Personnes & Famille
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Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations familiales. 
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais remboursé par... 
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale a... Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de...
28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021
Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace : dépôt à l'AN
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé
Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Patrimoine & successions
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L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront... 
Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit... 
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais... 
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti. 
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif au produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). 
Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de...
Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Frais funéraires : l'exception d'indignité
Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti
Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)
QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant des personnes vulnérables
Fiscalité
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Retrait des commentaires de l'administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a... L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution... 
L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur... 
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020. 
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de finances pour... 
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à...
Outre-mer : exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées
Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
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Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
IR-PME : nouvelles dispositions
Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
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Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des... 
Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être... 
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. 
Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI... La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif... Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit proposer de sa...
CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio
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Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
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L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de stationnement... 
La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement d'une... 
Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de...
Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
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Dégât des eaux et procédure collective
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Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté en première lecture... 
Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
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Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2021 est fixé. 
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Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs... 
Ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2021.
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Notaires : cotisation au titre de la garantie collective pour 2021
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales