Est justifié le jugement qui rejette la demande du bailleur en paiement d'un arriéré de charges alors que le bailleur ne s’explique pas quant à ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Passage de relais entre deux polices en base réclamation
Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en ...
CJUE : scrutin distinct en cas de transformation d'une société en SE ?
Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une ...
Nullité du testament mystique pour cause d'incapacité du testateur de le lire
C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur, ...
Transmission de QPC : exclusion d'un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits sociaux d’un ...
Usucapion : possible même en cas de non-respect des règles d'urbanisme
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par ...
QPC : précompte mobilier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte ...
QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la ...
Comblement de passif : exequatur en France d'une décision monégasque
Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de ...
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité ...
Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...
Pose de parquet : la garantie de conformité ne s'applique pas
La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur ...
Personnes & Famille
Plus d'articles 
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de... 
La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en... 
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par... 
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres... 
Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de... 
Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Refus de prise en charge au titre de l'ASE
On ne tient pas compte de la contribution de l'entretien à l'enfant pour fixer la prestation compensatoire !
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier. 
La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date... 
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à... C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur, atteint... 
La CJUE apporte des clarifications quant à la validité de la déclaration de renonciation à la succession par un héritier ayant sa résidence dans un...
Outre-mer : refonte de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Abus de faiblesse : quelles règles de prescription sont applicables ?
Déclaration des créances à la succession
Nullité du testament mystique pour cause d'incapacité du testateur de le lire
CJUE : validité des déclarations de renonciation à la succession
Fiscalité
Plus d'articles 
Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté par les séntateurs après accord en commission mixte paritaire (CMP). 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations... 
La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux... 
Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et...
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France
CJUE : régime fiscal des sociétés intégrées au Luxembourg
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Affaires
Plus d'articles 
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans,... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la... 
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse. 
En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et... 
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un... 
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte.
Banqueroute : la peine du dirigeant non prévue par la loi
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : dépôt au Sénat
UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration
Cumul de sanctions contre l'agent commercial qui a commis une faute grave
Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal
Action en nullité des actes de la période suspecte
Immobilier
Plus d'articles 
Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. 
Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant preuve... 
Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et... 
L’entrepreneur qui accepte de réduire considérablement les travaux à la demande de l’assureur qui les financent engage sa responsabilité pour les... 
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.
Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque
Fonds de garantie à l'habitat social en Outre-mer
Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur : projets de décret et d'arrêté
Appréciation du risque d'endettement de l'emprunteur non averti
Travaux de reprise insuffisants : qui de l'assureur ou de l'entrepreneur est responsable ?
Confusions de caves en copropriété et ventes successives
Droit public
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation... La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune... 
Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles. 
Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue... 
Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté interdisant la destruction du grand cormoran car il n’est pas démontré que cet oiseau est une menace... Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure...
Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme
Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
Certification environnementale des exploitations agricoles
Caractérisation de l'extension d'une construction existante
Pas de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran
Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
Profession notaire
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de suspendre la création de nouveau offices notariaux jusqu'au 1er janvier 2024. 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 16 juin 2022 à la convention collective nationale du notariat. 
Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels. 
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile... 
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire. Publication au JO d'un décret organisant la formation initiale des notaires.
Adaptation de l'installation des notaires : dépôt à l'AN
CCN du notariat : publication de l'accord du 16 juin 2022
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire
Négociation des professions libérales
Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien