Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Avis du Conseil d'Etat : amortissement des fonds commerciaux
Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour septembre 2021
Publication du décret fixant pour le mois de septembre 2021 les aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises ...
L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une ...
Date d'effet d'une fusion et TUP
La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés ...
Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de ...
Pouvoirs de police du maire : pas d'édiction de mesures à caractère général ou absolu
Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère ...
A quel moment de la procédure de divorce la prestation compensatoire doit-elle être versée ?
L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de ...
Quand la possession trentenaire du vendeur se heurte à l'obligation de garantie d'éviction perpétuelle
Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu’il jouirait du titre de propriété acquis par ...
Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction ...
Mur de soutènement d'un talus : délimitation du domaine public routier
Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière ...
Cour des comptes : dépenses publiques pendant la crise
La Cour des comptes a relevé une forte hausse des dépenses publiques en 2020, qu’elles résultent ou non des conséquences de la crise sanitaire. ...
Personnes & Famille
Plus d'articles 
Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique. 
L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit être... 
La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue par un... 
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation. 
La CEDH conclut à la non-violation du droit au respect de la vie privée d’une requérante dont l’ex-époux avait produit des messages électroniques... 
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en...
PMA : nouvelles dispositions quant à la filiation
Changement de nom : un secret de famille constitue-t-il un intérêt légitime ?
CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
CEDH : divorce, mails coquins et vie privée
Action contre un seul indivisaire : recevable mais inopposable aux autres indivisaires
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de l’Union... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés. 
L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un exemplaire du... 
Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le... 
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE)...
AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE
Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN
Obligation d'information par l'assureur sur les garanties couvertes
Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN
Fiscalité
Plus d'articles 
La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion... Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à... 
Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023. 
Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises et... 
En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir de...
Encourager les dons et adhésions aux associations : rejet au Sénat
La bonne foi du couple surendetté
Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains OPC étrangers
OCDE : accord sur l'imposition mondiale minimale des multinationales
Réforme du modèle économique des OGA
L'indemnité transactionnelle reste valable, même en cas d'erreur de calcul de l'employeur
Affaires
Plus d'articles 
Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31... 
La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou... 
L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est prolongée... Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour... 
N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette... 
Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de...
Elargissement de l'aide à la reprise de fonds de commerce
Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes"
La bonne foi du couple surendetté
La mauvaise foi procédurale du débiteur
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Immobilier
Plus d'articles 
Publication au JO d’un arrêté visant à adapter certaines dispositions pour la période en cours ainsi que dans la perspective de la cinquième période du... 
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique. 
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne... 
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le... 
Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location... 
Les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent pas lorsque les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants, même en ruine, et...
Certificats d'économies d'énergie (CEE) : modalités
DPE : méthode de calcul et modalités d'établissement
Produits défectueux : il y a faute et faute
De l'acquisition de la mitoyenneté
Location AirBnB : preuve de l'usage antérieur d'habitation
Restauration d'une ruine : l'article 555 s'applique-t-il ?
Droit public
Plus d'articles 
Le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique. 
Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées... 
En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi "littoral", le juge des... 
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le... 
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie...
L'Affaire du Siècle : l'Etat devra réparer le préjudice écologique dont il est responsable
Evaluation des biotechnologies et OGM : ordonnance
Extension de l'urbanisation en zone littorale : prise en compte du SCoT
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
Profession notaire
Plus d'articles Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de... 
Le notaire est responsable du préjudice subi par la banque, trompée par un emprunteur ayant volontairement dissimulé être en liquidation judiciaire, et donc... 
Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat. 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du... 
Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité... 
Il n'est pas envisagé de mesures dérogatoires permettant la désignation, en qualité de mandataire, d'un employé de l'étude qui serait membre de la...
Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
CCN du notariat : publication de l'accord du 19 novembre 2020
20 mesures en faveur des indépendants