Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif
L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but ...
Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et ...
L'action en protection de la vie privée n'est pas transmissible aux héritiers
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas ...
CJUE : notion d'entreprise en difficulté pour l'octroi d'une aide européenne
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement par le ...
Exonération de TFPB dans le secteur agricole
L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur ...
Acquérir une nationalité étrangère tout en conservant sa nationalité française
Une ressortissante française, ayant acquis une nationalité étrangère entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier ...
Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. ...
Carence et inertie du légataire universel justifiant la prorogation de la mission du mandataire judiciaire
Si, dans le cadre d’une succession avec un légataire universel, un mandataire judiciaire est désigné, sa mission peut être prorogée en cas de ...
Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote
Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant ...
Crédit d'impôt en faveur du cinéma et de l'audiovisuel
L'administration fiscale apporte des précisions quant au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique et d’oeuvres ...
Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel
Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière ...
Personnes & Famille
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Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de... 
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale... 
La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle de... 
Dans une procédure de divorce, il faut faire une différence entre les dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui répare les dommages... 
L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite des... 
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités...
Demande de certificat de nationalité française
CJUE : compétence judiciaire en matière familiale
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant dans un Etat tiers
Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : quel fondement ?
Extension du partage des allocations à l'ensemble des prestations familiales
Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
Patrimoine & successions
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L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du règlement... 
L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités... 
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas de... 
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire, rétabli...
AMF : réexamen et évaluation des contreparties centrales
AMF : consultation sur la fin de vie des fonds de capital d'investissement destinés aux particuliers
QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
Modification unilatérale d'un contrat d'assurance-vie
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Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant... 
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture définitive. 
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable... 
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Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : rejet à l'AN
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L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.
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Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente... 
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