La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Tarifs des notaires en matière de reconnaissance de filiation
Fixation de l'émolument de prestations nouvelles des notaires issues notamment des dispositions de la loi ...
Adoption plénière par la conjointe après le divorce
L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un ...
TVA à 5,5 % pour le transport de voyageurs : dépôt à l'AN
Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée ...
Prescription de l'action paulienne
La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action ...
CJUE : acte de naissance établi par l'Etat membre d'accueil et parents de même sexe
L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses ...
Bail commercial : droit de préférence
Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de ...
Exonération d'imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale
L’exonération d’imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est possible, encore faut-il prouver ...
Fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif
Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures ...
Acquisition en indivision : le notaire a-t-il lésé la banque ?
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
Préservation des chemins ruraux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux chemins ...
Encourager les donations à ses descendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face ...
Personnes & Famille
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Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter la... 
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. 
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom. L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un projet de... L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux...
Protection des enfants : adoption au Sénat après CMP
Réforme de l'adoption : adoption à l'AN après CMP
Possession d'état : mode de preuve
Attribution et choix du nom de famille : dépôt à l'AN
Adoption plénière par la conjointe après le divorce
CJUE : acte de naissance établi par l'Etat membre d'accueil et parents de même sexe
Patrimoine & successions
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La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et indemnités... 
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux... La publication d'un acte de donation-partage au service de la publicité foncière est le point de départ de la prescription de l'action paulienne. 
Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations d’information, de la...
Donation déguisée en faveur de l'épouse
Assurance-vie : faculté prorogée de renonciation au contrat
Succession : assiette du droit de retour légal
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L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la... 
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la...
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En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la...
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Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du... 
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La proposition de loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété privée a été adoptée en...
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