Un plan de prévention des risques peut être régularisé sans nouvelle décision lorsque les mesures prises n'influent pas sur l'acte initial et après confirmation de l'autorité administrative.
Une association et des propriétaires ont demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) d'une commune, relatif aux risques littoraux et aux incendies de forêt. La cour administrative d'appel de Bordeaux, (...)Cet article est réservé aux abonnés