Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Langue de rédaction du testament olographe
Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend pas. A défaut, l’acte ne peut être considéré comme l’expression de ...
Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa ...
Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
L’administration fiscale revient sur l’appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour le bénéfice de la réduction ...
QPC : assujettissement des dons manuels aux DMTG
Est conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts portant sur la soumission des dons manuels ...
Garantie décennale : délai de forclusion ou de prescription ?
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un ...
Calcul du gain net de cession de biens meubles incorporels : prise en compte des moins-values
L'administration fiscale revient sur la prise en compte des moins-values pour le calcul du gain net de cession de biens meubles ...
SARL : un associé majoritaire peut-il décider seul de révoquer son co-gérant ?
La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté précisant les modalités des évolutions de la prime de transition ...
La loi européenne sur le climat est publiée
Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité ...
Action en responsabilité de l'associé contre la société en liquidation
Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la ...
Protection des enfants : adoption à l'AN
Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier ...
Personnes & Famille
Plus d'articles 
La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel. 
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un... 
Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans... Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les enfants. 
Une proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales a été déposée au Sénat.
Bioéthique : la loi est publiée
Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle
Protection des enfants : adoption à l'AN
Protéger les enfants : dépôt à l'AN
Familles monoparentales : dépôt au Sénat
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite. 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. 
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le... 
L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la... Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au... Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend pas. A défaut, l’acte ne peut être considéré comme l’expression de sa...
Epargne retraite : évolutions réglementaires
Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance
Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas
Action en versement d'un salaire différé contre la succession
PEA : plafonnement des frais de transaction
Langue de rédaction du testament olographe
Fiscalité
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et les legs reçus par les associations... 
Publication au JO d’un décret relatif aux obligations déclaratives des redevables professionnels s'agissant de l'identification des associés et... 
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021. 
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP). L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue... 
L’administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt temporaire pour les PME engageant des dépenses pour la rénovation énergétique...
Exonération DMTG sur les dons et les legs aux associations d'assistance et de bienfaisance
Identification des associés et assimilés : obligations déclaratives
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
PME : crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire
Affaires
Plus d'articles 
La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des clients. 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ECN+... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur de... 
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le... 
Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19. 
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que...
300.000 € d'amende pour Airbnb
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Le cartel des lunettes sanctionné
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Immobilier
Plus d'articles La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des clients. 
Définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en perte... 
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France... Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que... 
A l’occasion d’une vente par adjudication d’un lot de copropriété, le paiement de la provision due au syndicat des copropriétaires incombe au... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.
300.000 € d'amende pour Airbnb
Attribution prioritaire de logements à des publics spécifiques
Performance énergétique et environnementale des bâtiments en métropole
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Adjudication d'un lot de copropriété : à qui incombe le paiement de la provision ?
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Droit public
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à payer 10 millions d’euros car les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pollution de l’air ne... 
Publication au JO d'un décret simplifiant certaines procédures environnementales. 
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces... 
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité... 
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que... 
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne l'Etat à payer 10 millions d'euros
Simplification de certaines procédures environnementales
Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage
Aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Profession notaire
Plus d'articles 
Un décret supprime la cotisation dite "d'entrée en fonction" versée à la caisse centrale de garantie des notaires par le notaire titulaire unique... 
Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. 
Dans le cadre d'une opération immobilière mobilisant de multiples acteurs, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir vérifié la conformité d'un projet... 
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux en...
CCGN : suppression de la cotisation d'entrée en fonction
Assurance vieillesse des professions libérales
Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Investissement Malraux et responsabilité notariale