Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Désuétude de la nationalité française par filiation
Une personne née en Inde engage une action déclaratoire de nationalité française par filiation paternelle à laquelle le ministère public oppose ...
Cession d'immeubles bâtis situés dans le périmètre d'une GOU ou d'une ORT
L’administration fiscale présente l’abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles ...
Non-représentation d'enfant : lieu de commission de l'infraction
Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de ...
Traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du ...
Protection de l'enfance : tiers de confiance et accueil durable et bénévole
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers ...
Mise à jour des actes et informations de certaines sociétés
Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre ...
Utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées
Publication au JO d'un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les ...
Extension à certaines sociétés de l'exonération de TFPB en faveur des bâtiments à usage agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur ...
Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de ...
Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de ...
Surtaxe sur les résidences secondaires
Publication au JO d'un décret actualisant et élargissant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements ...
Personnes & Famille
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Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu... 
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH. 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. 
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de... 
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH. 
L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie...
Audition du mineur et principe du contradictoire
CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
CEDH : absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe mariés à l'étranger
CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes
Patrimoine & successions
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de révélation de... 
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des tutelles sans... 
L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches... 
Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. 
Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et...
Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables
Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Révocation du testament pour cause de trahison
AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : publication de la loi
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières... 
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août... 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y... 
L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. 
L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
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