Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Acte anormal de gestion : prêt de titres au dirigeant sans contrepartie suffisante
Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui ...
CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle
La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue ...
TUE : parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement
Dans le cadre d'une contestation de l'attribution d'aides d'Etat à des parcs éoliens en mer, le Tribunal précise l’étendue de la notion de ...
Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à ...
Lancement de l'open data des décisions de justice du Conseil d'Etat
Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ...
Insuffisance d'actif : caractérisation de la qualité de dirigeant de fait
La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne ...
Réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté concernant la mise en oeuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
Mise à la disposition du public des décisions de justice
Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et ...
APL et aide à l'accession sociale en outre-mer
Publication au JO d'un arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de ...
Qui est redevable du prélèvement à la source si l'employeur est en dépôt de bilan ?
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source ...
Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a... 
Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique. 
L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit être... La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue par un... 
Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat
L'acte de notoriété constatant la possession d’état est exempté de motivation
PMA : nouvelles dispositions quant à la filiation
Changement de nom : un secret de famille constitue-t-il un intérêt légitime ?
CEDH : refus d'attribuer la garde d'un enfant à sa mère homosexuelle
PMA : organisation et prise en charge des parcours et bonnes pratiques
Patrimoine & successions
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L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. 
La CJUE précise la notion de "pacte successoral". 
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de l’Union... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés. 
L’assureur doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et remettre à l’assuré un exemplaire du... 
Lorsqu'une association prévoit d'intervenir comme légataire universel en vertu d'une stipulation testamentaire adressée au "Vatican", seul le...
Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
CJUE : notion de pacte successoral
AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE
Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN
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Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
Fiscalité
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Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale. 
L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers... 
L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger. 
La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion... 
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour...
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition
QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger
Encourager les dons et adhésions aux associations : rejet au Sénat
La bonne foi du couple surendetté
Affaires
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L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à... 
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Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
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Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
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Publication au JO d’un arrêté visant à adapter certaines dispositions pour la période en cours ainsi que dans la perspective de la cinquième période du... 
Publication au JO d'un arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique. 
Doivent être distinguées la faute de la victime "causant" le dommage et la faute de la victime l’ayant seulement "aggravé", cette dernière ne...
Le propriétaire doit assumer les troubles de jouissance subis par le locataire
La ville de Paris obtient 1,2 million d'euros de Booking.com
Copropriété : location d'un lot privatif sans le droit de jouissance privatif sur les parties communes
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Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des... 
Un projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre est soumis à consultation du public jusqu'au 28 octobre 2021. 
Le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique.
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Du consentement de l'époux de l'emprunteuse
Fausse déclaration de l'emprunteur dans l'acte notarié : qui a lésé qui ?
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