Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Négociation des professions libérales
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...
Programmation des finances publiques 2023-2027 : adoption au Sénat
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par les sénateurs en première ...
Quel intérêt à agir contre l'extension d'un groupement agricole ?
Les descendants de réfugiés internés sur un lieu-dit ont un intérêt à agir contre l'extension d'un élevage porcin pouvant porter atteinte à ...
Crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces ...
Résidence de l'enfant après séparation des parents
Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de ...
Droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de ...
Il faut notifier la décision de refus de retrait d'un permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le ...
Obligations d'affichage environnemental : sanction du défaut de déclaration
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par ...
Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce
Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la ...
Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !
Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits ...
Personnes & Famille
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Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de... 
La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en... 
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par... 
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres... 
Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de... 
Pour apprécier les besoins du conjoint créancier de la prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Refus de prise en charge au titre de l'ASE
On ne tient pas compte de la contribution de l'entretien à l'enfant pour fixer la prestation compensatoire !
Patrimoine & successions
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Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier. La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date... 
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis à... 
C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur, atteint... 
La CJUE apporte des clarifications quant à la validité de la déclaration de renonciation à la succession par un héritier ayant sa résidence dans un...
Outre-mer : refonte de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Abus de faiblesse : quelles règles de prescription sont applicables ?
Déclaration des créances à la succession
Nullité du testament mystique pour cause d'incapacité du testateur de le lire
CJUE : validité des déclarations de renonciation à la succession
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Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été adopté par les séntateurs après accord en commission mixte paritaire (CMP). 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations... 
La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux... 
Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et...
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France
CJUE : régime fiscal des sociétés intégrées au Luxembourg
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Affaires
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Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ans,... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la... 
Le Parlement européen a adopté une directive favorisant l'accès des femmes aux conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse. En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et... 
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un... 
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période suspecte.
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Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : dépôt au Sénat
UE : de nouvelles règles favorisant l'égalité hommes/femmes dans les conseils d'administration
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L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.
Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque
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Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme
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