Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Information du dirigeant sur sa possible condamnation solidaire pour dette fiscale
En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au ...
Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée ...
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la ...
Cautionnement et compétence du JEX
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à ...
Sanction de la sous-location de courte durée à une clientèle de passage
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ...
Pollution : le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un ...
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition ...
CJUE : annulation d'un contrat de prêt hypothécaire pour clauses abusives
Selon l'avocat général Collins, à la suite de l’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire en raison de la présence de clauses abusives, ...
Preuve de la remise des clés par le locataire
Aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué ...
Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première lecture. Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étrangère. 
Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de... 
Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la... 
La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité. 
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour...
Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN
Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère
Changement de nom : à quelle date s'apprécie l'extinction d'un nom ?
Exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi
Renforcer l'ordonnance de protection : adoption à l'AN
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption à l'AN
Patrimoine & successions
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La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait assumé... 
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents... 
La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de donation d'un usufruit viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur, et non du donataire. 
Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de... 
La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
AMF : document d'informations clés pour tous les placements collectifs
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L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. 
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
Affaires
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En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code... 
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes... 
Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui... 
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Effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière
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La proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au coeur des territoires a été adoptée... 
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Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance