Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Exécution provisoire facultative d'un jugement de condamnation
Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une ...
CJUE : réparation par la filiale pour le comportement anticoncurrentiel de sa société mère
Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement ...
CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate ...
Dépôt de déchets sur un terrain privé : que peut le maire ?
Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets ...
QPC : conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ...
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à ...
Des éoliennes dans la forêt de Lanouée
Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d'édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de ...
Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé
Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les ...
Cession de parts sociales : notion d'erreur grossière de l'expert évaluateur
Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties, ...
Personnes & Famille
Plus d'articles Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations familiales. 
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais remboursé par... Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale a... Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de...
28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021
Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace : dépôt à l'AN
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
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Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Patrimoine & successions
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Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais... 
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti. 
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Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de...
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Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI... La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif... 
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