La compensation entre une créance résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution et celle due par cette dernière au ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Alléger la fiscalité applicable aux successions : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...
SAS : directeur général, représentant légal ?
L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de ...
Recours contre des factures de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères
Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...
CEDH : lorsque la succession discrimine en fonction du sexe
La CEDH a conclu qu’une femme, exclue du bénéfice des revenus d’une fondation qu’administrait son époux jusqu’à son décès, en ...
Limiter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été ...
Registre national des entreprises : les modalités sont fixées
Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres ...
Banqueroute : la sanction doit être motivée
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ...
L'impact écologique du "ruisseling"
De quels moyens disposent les pouvoirs publics pour lutter contre les dégradations causées par la pratique de la "randonnée aquatique" dans ...
Les frais d'acte et de garantie inclus dans le calcul du TEG
Dans le cadre d’un prêt, les frais d’acte et de garantie sont inclus dans le calcul du TEG, sauf à prouver qu'ils n’étaient pas ...
Extension du partage des allocations à l'ensemble des prestations familiales
L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite ...
Transfert de la gestion des groupes d'ETI
Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes ...
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Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de... 
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale... 
La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle de... 
Dans une procédure de divorce, il faut faire une différence entre les dommages et intérêts de l’article 266 du code civil, qui répare les dommages... L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite des... 
Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités...
Demande de certificat de nationalité française
CJUE : compétence judiciaire en matière familiale
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de transfert de la résidence habituelle de l'enfant dans un Etat tiers
Dommages et intérêts alloués en cas de divorce : quel fondement ?
Extension du partage des allocations à l'ensemble des prestations familiales
Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
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L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du règlement... 
L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités... 
Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas de... 
L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire, rétabli...
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AMF : consultation sur la fin de vie des fonds de capital d'investissement destinés aux particuliers
QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
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Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant... 
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture définitive. 
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable... 
Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre époux. Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis...
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Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est... 
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Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en... 
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.
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Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le cadre du dispositif... 
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Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être considéré comme un... 
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