...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPersonnes & Famille
Plus d'articles 
Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle... 
Le retour de l'enfant illicitement déplacé peut se faire exceptionnellement vers un Etat autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence... 
Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des... 
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ? 
La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au... 
Il appartient au bailleur d'établir qu'un local loué servait effectivement à l'habitation des deux époux ou que le bail avait été souscrit pour...
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Retour de l'enfant déplacé illicitement vers un Etat tiers et non vers l'Etat de sa résidence habituelle
Autorité parentale : droit de visite en espace rencontre
Divorce : choix du lycée de l'enfant en cas de désaccord
Le vice de consentement de l'adopté n'est pas un motif de révocation
Solidarité ménagère : à quelles conditions peut-on faire condamner le mari à payer les loyers impayés ?
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes... 
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être... 
Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans... 
Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.
Successions : partage d'indivisions multiples
Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?
Modernisation de l'univers d'investissement des contrats d'assurance vie, capitalisation et des PER
Transfert de certains droits en cours de constitution vers un PER
Fiscalité
Plus d'articles 
Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient exonérées ? 
L’administration fiscale publie la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024. 
L'administration fiscale revient sur le taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d’habitation achevés depuis... 
L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la taxe sur...
TVA facturée à tort : manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable
Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024
Taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit
Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique
Affaires
Plus d'articles 
La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne... 
Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité positive... 
L'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande... 
Une assemblée générale ne peut être annulée pour défaut de constat du quorum que si l'on démontre que le quorum n'a pas été respecté. 
Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins... 
La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation sans...
CJUE : défaut de publication des mesures d'assainissement d'une banque
Dirigeant de fait : démonstration par un faisceau d'indices
Peut-on assigner un étranger en redressement judiciaire devant les juridictions françaises ?
Demande d'annulation d'une AG pour défaut de constat du quorum
Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins
Dénigrement par la divulgation à un hébergeur d'une action en contrefaçon contre un concurrent
Immobilier
Plus d'articles 
Censure de l'arrêt d'appel qui retient l'existence d'un lien de causalité entre l'entreposage de cartons par une locataire dans le hall de... 
Publication au JO de deux textes relatifs au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la... 
Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au moins d'une... 
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de... 
Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie. 
Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins de 50 m2.
Incendie : rôle causal des cartons entreposés dans le hall de l'immeuble
Précisions sur le prêt avance mutation
Un logement de 1,80 m sous plafond ne peut plus être loué
Responsabilité du diagnostiqueur
Modifications des opérations standardisées d'économies d'énergie
Habitations légères de loisirs de moins de 50 m2 : performance énergétique et environnementale
Droit public
Plus d'articles 
Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? 
Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes par des associations de protection de la nature de suspension de l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux... 
Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une... 
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure... 
Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives encadrant le... 
Lorsqu'une demande de permis de construire, qui a fait l'objet d'un refus d'accord du préfet, a donné lieu à une décision de non-opposition tacite...
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Création de plans d'eau en zone humide : rejet des demandes de suspension
Marchés publics : critères liés à clarté de l'offre
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
Non-renvoi de QPC : le dispositif ZAN ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités
Précision sur la compétence du maire et l'obligation de retrait d'un permis de construire tacite
Profession notaire
Plus d'articles 
Le notaire allemand qui authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée viole-t-il les sanctions contre la Russie ? 
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, à l'exclusion des... 
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne Thesee. 
Engage sa responsabilité le notaire qui omet d'attirer l'attention de son client, bénéficaire d'une promesse unilatérale de vente, sur le risque de... 
Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ne...
CJUE : les scrupules du notaire berlinois
Exercice en société de la profession de notaire
E-escroqueries : dépôt de plainte par voie électronique
Promesse de vente et indemnité d'immobilisation
