Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.

Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.

Le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, ce qui n'est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant.

A été déposée le 30 juin 2010 au Sénat une proposition de loi visant à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.

L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.

L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.