Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des...
La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans les...
L'administration fiscale commente les aménagements apportées aux modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) et du plan d’épargne en actions...
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle...
Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en liquidation judiciaire.
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La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet d'entraîner la...
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à la filiale d'Alphabet pour avoir abusé de sa position...
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La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique énergétique et...