Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.
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Une proposition de loi prévoit d'instituer un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’achat ou la construction d’une résidence principale dans le cadre d’une primo-accession à la propriété.
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L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.
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Un rescrit du 22 juin 2010 précise la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
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