Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesServitude de passage pour des canalisations
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.
...Responsabilité du maître d'ouvrage délégué
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel ayant accepté cette mission.
...Assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral
L'assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral (SEL) renvoyé devant le Conseil constitutionnel.
...Audition de l'enfant dans une procédure de divorce
L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande.
...Brève : révision des formulaires marchés publics
La Direction des affaires juridiques a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation de marchés.
...Brève : refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2010 la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
...Personnes & Famille
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