Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExistence d'un établissement stable
Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
...Intention libérale du de cujus et rapport à la succession
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
...Qualification juridique du classement d'un chemin communal
Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
...Préservation de l’intérêt de l’enfant
Sort des enfants suite à la dissolution d'un mariage binational.
...Délai de réception des offres en cas de grève postale
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure.
...Brève : nouvel indice des loyers commerciaux
Est paru au Journal officiel du 20 juillet 2010 un avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010.
...Personnes & Famille
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