En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Construction de logements sociaux : exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y ...
Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements ...
Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages ...
Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des ...
Marché public : il est possible de s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, ...
Revendication : caractérisation d'une impossibilité d'agir
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que, faute pour la locataire d'avoir averti sa bailleresse de la dépossession des biens ...
Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire
Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur ...
Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de ...
Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le ...
TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE
L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ...
Garantie autonome et recours du donneur d'ordre
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que ...
Personnes & Famille
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Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu... 
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH. Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de... 
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH. 
L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie...
Audition du mineur et principe du contradictoire
CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
CEDH : absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe mariés à l'étranger
CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes
Patrimoine & successions
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de révélation de... 
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des tutelles sans... 
L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches... 
Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. 
Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et...
Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables
Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Révocation du testament pour cause de trahison
AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : publication de la loi
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières... 
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août... L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y... L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. 
L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
TVA applicable aux offres composites : consultation publique
Construction de logements sociaux : exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble
TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE
Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022
Affaires
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Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux... 
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la... 
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Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre... 
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Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur
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Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
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