Les défauts de conformité qui ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers ne sont pas pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage, quand bien même la démolition-reconstruction de l'ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités.
Des époux ont conclu avec un constructeur un contrat de construction (...)Cet article est réservé aux abonnés