En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle.
M. F. a confié à une société, présidée par M. N., la construction d'une maison.A la suite de la liquidation judiciaire de la société, les travaux n'ont pas été achevés, mais une réception a été prononcée par (...)Cet article est réservé aux abonnés