Le gestionnaire d'un parc éolien doit prouver les inconvénients et dangers que présente pour lui l'autorisation d'un parc éolien voisin et ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CEDH : absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe mariés à l'étranger
Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention ...
Label Bas Carbone de restauration des mangroves et des forêts marécageuses : consultation publique
Un projet de méthodologie de restauration des mangroves et des forêts marécageuses dans le cadre du label bas carbone est en consultation publique ...
Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022
L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année ...
CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes
L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur ...
Copropriété : la notification du PV d'AG par LRAR, point de départ du délai pour agir
La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai ...
Clause d'exclusion de garantie de l'assureur
Une clause d'exclusion de garantie de l'assureur n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite ...
Monuments historiques : exonération de DMTG, conditions d'ouverture au public et convention type
L’administration fiscale présente les derniers aménagements relatifs aux monuments historiques, et portant notamment sur l’exonération de ...
CEDH : des conséquences de la non-transcription de l'acte de naissance d'un enfant né par GPA sur la filiation
Le refus par les autorités internes de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA viole la Convention EDH si ce refus empêche toute ...
Indice de durabilité : consultation publique
Les premiers textes relatifs à l'indice de durabilité sont en consultation publique du 4 au 27 septembre ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles
L’administration fiscale présente le nouveau seuil pour l’exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts ...
Personnes & Famille
Plus d'articles 
Lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est fait, dans l'intérêt de l'enfant, un compte rendu... 
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post mortem n'est pas contraire à la Convetion EDH. 
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. 
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de... Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH. L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie...
Audition du mineur et principe du contradictoire
CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem
Lutte contre les mariages frauduleux : dépôt au Sénat
Récompense calculée selon le profit subsistant : pas d'autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
CEDH : absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe mariés à l'étranger
CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes
Patrimoine & successions
Plus d'articles 
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 
Une réponse ministérielle rapelle les règles de facturation d’honoraires du généalogiste successoral dans le cadre d’un contrat de révélation de... 
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des tutelles sans... 
L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches... 
Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. 
Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et...
Faute dolosive de l'assuré : conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables
Facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Révocation du testament pour cause de trahison
AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Refonte de la partie législative du code monétaire et financier : publication de la loi
Fiscalité
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines... 
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières... 
L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août... 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y... 
L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration fiscale indique le barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : dépôt à l'AN
Déclaration des dispositifs transfrontières : caractéristiques du marqueur D.1.b
TVA applicable aux offres composites : consultation publique
Construction de logements sociaux : exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble
TVA : immatriculation des entreprises établies hors UE
Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022
Affaires
Plus d'articles 
En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ? 
La Cour de cassation confirme l'absence lien de causalité entre l'erreur de compte courant d’associé commise par l'expert-comptable et la... 
La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la... 
Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux... 
Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la... L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire...
Colis perdu : quelle indemnisation ?
L'erreur de l'expert-comptable a-t-elle causé la liquidation judiciaire ?
Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire
Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum
Possible prorogation de la société via la majorité statutaire
Contestation de la créance ou de sa régularité ?
Immobilier
Plus d'articles 
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation... 
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, une... Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux... 
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre... 
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur
Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur
Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum
QPC : accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles à usage d'habitation
Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination
Attribution des logements sociaux : dépôt au Sénat
Droit public
Plus d'articles 
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques et... 
Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement... 
Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne. 
Publication au JO de deux textes relatifs au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte... 
L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de...
UE : vers une interdiction de l'écoblanchiment et des publicités pour les produits à obsolescence programmée
ICPE : précision sur les sanctions adressées aux exploitants illégaux
Promotion de l'efficacité énergétique dans l'UE
Bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique
QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
Profession notaire
Plus d'articles 
En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit résulté... 
Création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes. 
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,... 
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer... 
Les dispositions d'application et de transposition de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour le régime spécial de...
Investissement immobilier : un notaire peu soupçonneux ?
Une nouvelle chambre interdépartementale des notaires
Cumul emploi retraite et retraite progressive
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale