L'administration fiscale actualise pour 2023 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Régime juridique des actions de groupe : adoption à l'AN
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les députés en première ...
Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des ...
Vente viagère : comment caractériser l'existence d'un aléa ?
La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas ...
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
La REP emballages de restauration est créée
Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les ...
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à ...
La suspension provisoire n'est pas une sanction
La suspension provisoire n'étant pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire, le notaire ne peut invoquer une violation des articles ...
Retenue à la source des non-résidents
L'administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises ...
Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...
Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée par les députés en première ...
Littoral : possibilité de construire une centrale solaire au sol en continuité de l'urbanisation existante
Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à ...
Personnes & Famille
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Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de... 
Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la... 
La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité. 
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour...
Respect du droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : adoption à l'AN
Retrait de la nationalité française pour cause de service dans une armée étrangère
Changement de nom : à quelle date s'apprécie l'extinction d'un nom ?
Exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi
Renforcer l'ordonnance de protection : adoption à l'AN
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption à l'AN
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La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait assumé... 
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents... 
La Cour de cassation a indiqué qu'en cas de donation d'un usufruit viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur, et non du donataire. 
Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de... 
La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
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Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
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En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code... 
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