Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
L'indemnité transactionnelle du footballeur est-elle imposable ?
Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée ...
Qualité à agir de l'emphytéote
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de ...
Trafic d'espèces protégées : condamnation pénale
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné à des peines de prison avec sursis sept hommes ayant violé la réglementation relative aux ...
Protection rapprochée du point de prélèvement d'eau
Le Conseil d'Etat juge justifié l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau dans le but ...
Nouvelle CDI France / Grèce
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la ...
Effets d'une fusion-absorption en cours d'instance
Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de ...
Précision concernant la servitude établie après une division parcellaire
En cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds ...
Comment fixe-t-on la date de la réception judiciaire ?
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison ...
Signification au siège social d'une société situé dans une pépinière d'entreprises
La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une ...
Installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques : rescrit
L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de ...
Préemption : une publication Facebook ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours ...
Personnes & Famille
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La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un autre... 
Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son parent. 
Lors de la célébration du mariage, est-il loisible à l'officier de l'état civil d'adapter son discours en fonction de la situation particulière des... 
Viole l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle... 
Le retour de l'enfant illicitement déplacé peut se faire exceptionnellement vers un Etat autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence... 
Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la durée des...
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Le changement de prénom du parent doit être indiqué sur l'acte de mariage de son enfant
Cérémonie de mariage : quelle liberté de parole de l'élu local ?
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Retour de l'enfant déplacé illicitement vers un Etat tiers et non vers l'Etat de sa résidence habituelle
Autorité parentale : droit de visite en espace rencontre
Patrimoine & successions
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Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale. 
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Publication au JO de deux décrets visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans... 
Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.
Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat
Successions : partage d'indivisions multiples
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Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale... Dès lors que l'indemnité transactionnelle du joueur est intervenue dans le cadre de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, elle... L’administration fiscale apporte des précisions quant à la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce. L’administration fiscale revient sur le régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de...
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