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Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais

Création de la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais

Publication au JO d'un décret créant la chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais.

Il existe actuellement trois instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d'appel de Bourges : la chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges. En vue d'une rationalisation de l'activité et (...)
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