Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une simple affirmation ne suffit pas.
Des particuliers ont confié à une société des travaux de construction d'une maison. Pour financer ces travaux, ils ont souscrit un emprunt auprès d’une banque.Le maître d’œuvre ayant été placé en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux, les maîtres de (...)Cet article est réservé aux abonnés