Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
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A PROPOS
De la prescription en matière de baux commerciaux
Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
...Indemnisation du candidat évincé d'un marché public
Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.
...Contrat public : notion de société en cours de constitution
Un projet de création d'une société d'économie mixte locale, dont ni l'ensemble des actionnaires, ni le montant de leur participation ne sont fixées avant la date limite de dépôt des candidatures ne suffit pas à caractériser une société en cours de constitution.
...Assurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue
L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
...Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession
Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.
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