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Marchés publics : invocation de sujétions techniques imprévues

Marchés publics : invocation de sujétions techniques imprévues

Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.

Dans le cadre de l'aménagement de la RN 149, l’État a confié la réalisation de viaducs à un groupement d’entreprises, pour un montant de 7.531.825,55 € TTC. Le titulaire du marché a adressé un mémoire en réclamation pour obtenir une compensation de la hausse des prix de l'acier, qui représentait une charge supplémentaire de 191.587 € HT. Le maître d'ouvrage a opposé un refus. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) comportait une (...)
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