Un contrat conclu avec un établissement public hors cadre d'un marché public, sans cahier des charges, sans clause exorbitante de droit commun, et dont l'objet n'a jamais été de confier à la partie privée l'exécution même d'un service public, est un contrat de droit privé.
Une société a signé un contrat avec un centre hospitalier universitaire pour la fourniture de prothèses.Dans un arrêt du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a dû déterminer si ce contrat était un contrat administratif ou un contrat de droit privé afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent.Les juges du fond ont relevé que les prothèses en cause ont été fournies, non dans le cadre d'un marché public, ni même dans celui d'un (...)
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